Baselworld Exhibitors

Exposants

Commission d'arbitrage

La commission d'arbitrage interne du salon étudie les plaintes concernant les infractions commises contre les droits de propriété intellectuelle déposées pendant le salon de Baselworld.

Quelle est la composition de la commission d'arbitrage (le panel)?

Actuellement, la commission d'arbitrage se compose de sept personnes ayant droit de vote (des juristes et des spécialistes possédant des connaissances spécialisées dans le domaine de l'horlogerie et de la bijouterie) et d'un expert technique sans droit de vote. Le président est un juriste suisse alors que les autres membres sont originaires de la République populaire de Chine, de France, d'Italie et de Suisse.

Quand intervient la commission d'arbitrage?

La commission d'arbitrage n'est opérationnelle que pendant la durée du salon. Il n'entre en action que lorsqu'une plainte est déposée.

Qui est légitimé à déposer une plainte?

Est légitimé à déposer une plainte devant la commission d'arbitrage quiconque craint que la présentation d'un objet au salon constitue une infraction contre ses droits de propriété intellectuelle. Outre les exposants, les non-exposants sont aussi habilités à déposer une plainte devant la commission d'arbitrage dès lors qu'ils reconnaissent en un premier temps le règlement de la commission d'arbitrage et se soumettent à la procédure ainsi qu'à la décision prise par la commission d'arbitrage.

Quels sont les motifs de plainte?

Avec sa plainte, le requérant peut incriminer une infraction commise contre des droits de propriété intellectuelle. Parmi ceux-ci figurent les droits à:

  • un design conformément à la loi fédérale sur la protection du design ;
  • une marque ou une indication d'origine conformément à la loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance ;
  • un brevet d'invention conformément à la loi fédérale sur les brevets d'invention ;
  • une oeuvre protégée aux termes de la législation sur les droits d'auteur conformément à la loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins.

En outre, le requérant peut incriminer une infraction commise contre la concurrence loyale dans l'esprit de la loi fédérale sur la concurrence déloyale.

Comment la plainte est-elle déposée?

Les plaintes peuvent être déposées chaque jour pendant la durée du salon. Il suffit que la plainte soit déposée oralement. Il n'est pas nécessaire de se faire représenter par un avocat. La commission d'arbitrage étudie la plainte dès que le plaignant a payé les frais de dossier et a présenté les moyens de preuve nécessaires pour rendre un jugement sur le cas. Sont, en règle générale, considérés comme moyens de preuve les extraits issus de registres nationaux ou internationaux à la lecture desquels il apparait que les droits de protection revendiqués s'étendent à la Suisse. Dans la mesure du possible, le plaignant est tenu de présenter un objet original.

Comment la commission d'arbitrage procède-t-il?

Une fois que la plainte a été déposée, une délégation de la commission d'arbitrage accompagnée du plaignant et d'un représentant de l'intimé, procède à une inspection sur place et éclaircit la situation matérielle. La délégation de la commission d'arbitrage doit se voir accorder un accès sans restriction à tous les objets figurant sur le stand. A cette occasion, l'intimé a la possibilité de prendre position sur les réclamations. La délégation est habilitée à exiger provisoirement la remise des objets incriminés et/ou à les photographier. Après l'inspection sur le stand, la commission d'arbitrage prend sa décision en séance plénière. La décision est communiquée par écrit aux deux parties le lendemain.

Quel effet ont les décisions prises par la commission d'arbitrage?

Les décisions prises par la commission d'arbitrage ont un caractère obligatoire pour toutes les personnes impliquées. Alors que les exposants déclarent reconnaître le règlement de la commission d'arbitrage en signant le contrat d'exposant et se soumettent à ce règlement, les non-exposants reconnaissent la procédure et la décision prise par la commission d'arbitrage à l'aide d'une déclaration particulière remise pendant le salon. Les décisions prises par la commission d'arbitrage n'ont un effet juridique que pendant la durée du salon et sont exécutables immédiatement. En cas de poursuite du litige devant un tribunal ordinaire, les décisions prises par la commission d'arbitrage peuvent, le cas échéant, être utilisées en qualité d'avis d'expert.

Quelles sanctions la commission d'arbitrage peut-il ordonner?

Si la commission d'arbitrage donne suite à la plainte et que la conclusion de la présentation de l'effet incriminé est que l'on est bien en présence d'une infraction contre le droit de propriété intellectuelle, l'objet concerné doit immédiatement être enlevé du stand et ne peut plus être proposé à la vente. En fonction de la gravité de l'infraction, la commission d'arbitrage peut également recommander à la direction du salon de faire fermer immédiatement le stand de l'intimé ou de ne plus autoriser ce dernier à participer au salon suivant.

Quels moyens de recours peut-on interjeter contre des décisions prises par la commission d'arbitrage?

Une demande écrite et motivée pourra être adressée à la commission d'arbitrage pour reconsidérer la décision, dans la mesure où une partie peut fournir au moyen de documents, des preuves ou des faits nouveaux qu'elle était dans l'impossibilité de faire valoir lors de l'inspection au stand. En outre, pendant le salon ou dans un délai de 30 jours après sa clôture, les parties peuvent introduire auprès de la Direction du Salon un recours hiérarchique à l'encontre d'une décision de la commission d'arbitrage. Le recours hiérarchique permet de dénoncer les actes de la commission d'arbitrage qui ne seraient pas conformes au règlement. Pour autant, ni la demande de reconsidération, ni le recours hiérarchique n'ont un effet suspensif.

Combien coûte la procédure?

Tout exposant qui dépose une plainte devant la commission d'arbitrage doit verser une avance sur les coûts de 2200 CHF. S'il obtient gain de cause, 1100 CHF lui sont remboursés. Dans le cas d'un non-exposant, celui-ci doit verser la somme de 10 000 CHF au moment du dépôt de la plainte. Si la plainte du requérant obtient gain de cause, l'intimé doit verser la somme de 4000 CHF. Une reconsidération coûte au minimum 2200 CHF. Les frais de dossier sont utilisés exclusivement pour couvrir les frais de fonctionnement de la commission d'arbitrage.

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